Conditions Générales de Ventes

1. Livraison

1.1 Les délais de livraison mentionnés sont purement indicatifs et n’engagent pas le vendeur à livrer le véhicule dans ce délai. Le non-respect du délai de livraison indiqué ne permet pas au client de résilier le contrat conclu entre le client et le vendeur pour l'achat du véhicule et ne donne pas droit à une réduction de prix ou à une indemnisation.

1.2 Si l'acheteur du véhicule (le « Client ») ne récupère pas le véhicule acheté auprès de la société qui vend le véhicule (le « Vendeur ») dans les dix (10) jours suivant la réception de la lettre recommandée l'informant de la mise à disposition du véhicule acheté, le vendeur a le droit de considérer la vente comme nulle et non avenue et de disposer librement du véhicule vendu sans mise en demeure préalable. En outre, dans ce cas, le vendeur est en droit de réclamer une indemnité forfaitaire de 20 % du prix total pour non-exécution du contrat. Le vendeur est également en droit d'exiger une indemnité forfaitaire de 20 % du prix total si le client se rétracte de l'achat après la conclusion du contrat.

1.3 En signant le contrat par les deux parties, le client accorde expressément et irrévocablement au vendeur le pouvoir de signer, en son nom et pour son compte, toutes déclarations de cession nécessaires à l'annulation effective de l'achat et notamment toutes déclarations au bureau d'enregistrement de Luxembourg.

2. Conservation de la propriété
Le vendeur conserve la propriété du véhicule vendu jusqu'au paiement intégral du prix d'achat, composé du principal, des intérêts et des frais. En cas d'insolvabilité du client, la présente clause constitue une clause de réserve de propriété au sens de l'article 567-1 du Code de commerce luxembourgeois. Les chèques ou ordres de virement ne sont considérés comme paiement au sens de la présente clause que s'ils ont été effectivement encaissés. Le client supporte les risques de perte, de vol, de détérioration ou de destruction, quelle qu'en soit la cause, à compter de la remise du véhicule; ceci s'applique à partir de la livraison du véhicule jusqu'au paiement intégral du prix du véhicule vendu sous réserve de propriété. Sans l’autorisation expresse écrite du vendeur, le client ne peut revendre le véhicule tant que le prix d’achat n’a pas été intégralement payé.

3. Non-paiement

3.1 Si le Client ne paie pas l'intégralité du véhicule (capital, intérêts et frais), le vendeur pourra, après une demande de paiement envoyée par lettre recommandée restée sans réponse dans un délai de cinq (5) jours, considérer la vente comme nulle et non avenue. Dans ce cas, le vendeur pourra conserver le véhicule ou, le cas échéant, le récupérer et/ou le faire vendre à son profit par tout moyen légalement autorisé, y compris la vente de gré à gré. Les acomptes versés par le Client seront conservés par le vendeur à titre de dommages et intérêts contractuels. Si le produit d'une vente en faveur du vendeur est insuffisant pour payer les dettes du Client (capital, intérêts et frais), le vendeur pourra intenter une action en justice contre le Client pour lui faire payer le solde restant. Toutes les sommes dues en vertu du présent contrat sont dues dès leur encaissement ; Si le Client ne récupère pas le véhicule dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de la lettre l'informant de la mise à disposition du véhicule, des intérêts de retard seront facturés - sans mise en demeure préalable - au taux prévu par la loi luxembourgeoise modifiée du 18 avril 2004 sur les délais de paiement et les intérêts de retard, soit au taux prévu à l'article 3 de cette loi si le contrat a été conclu avec une entreprise, ou au taux prévu à l'article 14 de cette loi si le contrat a été conclu avec un client final.

3.2 Si une procédure d'insolvabilité, de liquidation, de protection des créanciers ou de concordat ou une procédure similaire est engagée contre le client avant que le prix d'achat total n'ait été payé, le vendeur se réserve le droit de considérer la vente du véhicule comme nulle et de conserver les acomptes versés par le client à titre de dommages contractuels.

3.3 Si le client n'a pas payé la totalité d'une prestation ou d'une livraison auprès du vendeur après en avoir été prié, le vendeur se réserve le droit de reporter temporairement la livraison du véhicule jusqu'à ce que le montant restant dû ait été payé. Pour que cette clause s'applique, il n'est pas nécessaire qu'il y ait un lien entre le contrat et le non-paiement, c'est-à-dire que le non-paiement peut également être lié à une autre relation contractuelle entre le vendeur et le client. Le vendeur se réserve également le droit de facturer au client les frais de stationnement et de stockage du véhicule jusqu'à la livraison.

4. Paiement
Tous les paiements prévus au contrat ou aux présentes conditions générales doivent être effectués par virement de fonds immédiatement disponibles sur le compte bancaire de la concession mentionné au contrat. Tous les ordres de paiement du client doivent être exécutés par un établissement financier de l'Espace économique européen. Le ou les gérants de la concession ou un représentant autorisé de la concession peuvent, à titre exceptionnel et à leur seule discrétion, accepter des paiements par chèque bancaire, mais uniquement de banques luxembourgeoises. Pour qu'un tel chèque soit accepté, il doit être signé par deux personnes dûment autorisées de la banque luxembourgeoise concernée. Aucun autre mode de paiement n'a d'effet libératoire. Dans le cas de paiements par virement bancaire, le véhicule ne sera remis au client qu'une fois le compte de la concession crédité de la totalité du montant à payer par le client. Le bordereau de virement ou l'avis de prélèvement présenté par le client ne constitue pas une preuve de paiement. Tout tiers effectuant un paiement au nom du client doit signer un formulaire confirmant qu'il effectue le paiement en question au nom du client et renonce à tous les droits découlant du contrat. Si le vendeur considère que les motifs du paiement par un tiers plutôt que par le client sont insuffisants, il se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser le paiement par le tiers et de demander le paiement directement au client. Si le vendeur a des motifs raisonnables de soupçonner que les fonds reçus du client ou d'un tiers proviennent d'un trafic de drogue ou d'une infraction au sens de l'article 506-1 du Code pénal luxembourgeois, le vendeur se réserve le droit de clôturer la vente du véhicule.

5. Reprises
Les véhicules repris en reprise par le vendeur ne sont acceptés qu'à la condition qu'ils soient en parfait état, sans vice caché et soient remis avec tout leur équipement et leurs documents complets et dûment complétés (notamment parties 1 et 2 du certificat d'immatriculation luxembourgeois, certificat de conformité européen et carnet d'entretien). Le client est tenu d'effectuer tous les contrôles exigés par le constructeur du véhicule repris en reprise depuis la signature du présent contrat jusqu'à la livraison du véhicule contractuel. Le véhicule repris en reprise doit être remis le jour de la livraison dans le même état qu'au jour de la conclusion du contrat. En cas de changement (même mineur) de l'état du véhicule repris en reprise, le vendeur peut choisir de :
a) se retirer du contrat de reprise et exiger le paiement du montant de reprise ou
b) exiger que le véhicule soit restitué dans l’état où il se trouvait au jour de la conclusion du contrat ou
c) facturer au client des frais supplémentaires pour remettre le véhicule dans l’état dans lequel il aurait dû être restitué.
L'état du véhicule est mentionné dans une déclaration signée par le client et le vendeur. Le client confirme et garantit au vendeur que (i) le véhicule repris est sa pleine propriété et est libre de tout droit de tiers et (ii) la propriété ne fait l'objet d'aucun litige ou réclamation de tiers.

6. Loi applicable et juridiction compétente

6.1 Les présentes conditions générales et le contrat signé au Luxembourg sont régis par le droit luxembourgeois, à l'exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

6.2 Tout litige pouvant naître des présentes conditions générales ou du contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Diekirch.

7. Divisibilité
Dans la mesure permise par la loi applicable, toute disposition contenue dans les présentes Conditions générales qui est jugée invalide ou inapplicable sera (dans la mesure où elle est invalide ou inapplicable) inefficace et réputée ne pas être incluse dans les présentes Conditions générales, sans invalider les dispositions restantes des présentes Conditions générales.

8. Signature au nom du vendeur automobile
Le contrat n'est contraignant pour le vendeur automobile qu'après approbation et contresignature par le gérant ou un représentant autorisé ; ceux-ci sont réputés irrévocablement accordés ou exécutés par le client si le vendeur automobile ne répond pas au client dans les 4 jours calendaires suivant la date de signature par le client et le vendeur.

9. Dispositions particulières en cas d'annulation de la commande de véhicules auprès de constructeurs ou fournisseurs
Le client reconnaît que le vendeur automobile commande des véhicules neufs auprès de constructeurs ou d'autres fournisseurs, chacun étant une société juridiquement et financièrement indépendante du vendeur automobile. Le client est conscient qu'il ne peut être exclu que le constructeur décide, pour diverses raisons, de cesser de construire ou de commercialiser un modèle de véhicule spécifique ou une version spécifique d'un modèle spécifique après la conclusion du contrat. Dans un tel cas, le vendeur automobile en informera le client par écrit. Sur la base de ce qui précède, les parties conviennent que le contrat est soumis à la condition résolutoire de cessation de la production ou de la commercialisation du modèle ou de la version du modèle de véhicule objet du contrat. Ainsi, dès réception de la notification prévue au deuxième alinéa, toutes les obligations des parties résultant du contrat expirent. Après la résiliation du contrat, le vendeur remboursera au client tout acompte versé lors de la conclusion du contrat.

10. Déclaration sur le blanchiment d'argent
Le client confirme, en application de la loi luxembourgeoise modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, que les fonds ne proviennent pas du trafic de drogue ni d'une des infractions énumérées à l'article 506-1 du Code pénal luxembourgeois.

11. Cession
La cession du présent contrat par le client nécessite l'accord exprès, écrit et préalable du vendeur automobile. Une cession qui ne répond pas à cette exigence est considérée comme nulle. Le vendeur automobile peut librement céder ce contrat à une société affiliée. Une telle cession ne nécessite pas le consentement du client, qui doit simplement en être informé par le vendeur automobile.

12. Modifications des conditions générales
Le vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. L'achat est soumis aux conditions générales en vigueur au moment de la signature du contrat par le client.

Conditions générales de ventes